Conditions Générales de Vente
Article 1 : Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet http://www.jcvinajphotographe.com et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
Article 2 : Commandes
JC VINAJ PHOTOGRAPHE s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, JC VINAJ PHOTOGRAPHE s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement.
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande.
JC VINAJ PHOTOGRAPHE se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
Les prix indiqués HT sont exprimés hors TVA mais intègrent les accises et les éventuelles hors taxes applicables.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de JC VINAJ PHOTOGRAPHE Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Article 4 : Validité des offres
Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
JC VINAJ PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, JC VINAJ PHOTOGRAPHE s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, JC VINAJ PHOTOGRAPHE pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 5 : Livraison
JC VINAJ PHOTOGRAPHE livre en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité de produits commandés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le Client.
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du client.
Article 6 : Rétractation
En application des dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire par e-mail ou par téléphone (voir la page Contacts pour les coordonnées)
Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Les retours devront être expédiés à l'adresse :
15 rue Honoré Labande 98000 Monaco
Contact : JEAN CHARLES VINAJ
Article 7 : Paiement
Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.
Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 8 : Sécurisation des moyens de paiement
Les paiements effectués sur le site bénéficient d’une des sécurisations les plus performantes actuellement. La société wirecard sécurise tous les paiements effectués par carte bancaire pour le compte de JC VINAJ PHOTOGRAPHE. JC VINAJ PHOTOGRAPHE n’a jamais accès aux données bancaires des Clients.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l'échéance convenue entre les parties.En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, JC VINAJ PHOTOGRAPHE pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.
Article 10 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors de vos visites des Clients sur http://www.jcvinajphotographe.com/ sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées uniquement afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des Clients.
JC VINAJ PHOTOGRAPHE pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au Service Client (voir la page Contact pour les coordonnées)
Article 11 : Utilisation de cookies
JC VINAJ PHOTOGRAPHE a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site http://www.jcvinajphotographe.com/ ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'ordinateur du Client par son navigateur lorsqu'il visite un site internet.
Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.
Article 12 : Garanties
JC VINAJ PHOTOGRAPHE est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le Client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à JC VINAJ PHOTOGRAPHE. Au-delà de ce délai, la société JC VINAJ PHOTOGRAPHE ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération est antérieure à leur réception.
Article 13 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. JC VINAJ PHOTOGRAPHE se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. JC VINAJ PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Article 14 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site http://www.jcvinajphotographe.com/. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société JC VINAJ PHOTOGRAPHE.